Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 25 avril 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Helvetseo, accessible à l'adresse https://helvetseo.ch.

Helvetseo est un outil d'audit SEO automatisé destiné aux propriétaires de sites web, en particulier ceux qui ciblent le marché suisse.

2. Éditeur du service

• Dénomination commerciale : Helvetseo
• Exploitant :Ethan Valentin Besson, raison individuelle (non inscrite au registre du commerce — chiffre d'affaires inférieur au seuil de l'art. 36 ORC)
• Adresse : Route de Vallaire 6, 1024 Ecublens (VD), Suisse
• TVA :non assujetti (art. 10 al. 2 let. a LTVA — chiffre d'affaires annuel inférieur à CHF 100 000)
• Site web : https://helvetseo.ch
• Contact : contact@helvetseo.ch

3. Acceptation des CGU

En soumettant une URL dans le formulaire d'audit ou en procédant à un paiement, tu acceptes les présentes CGU et notre Politique de confidentialité. Si tu n'acceptes pas ces conditions, n'utilise pas le service.

4. Description du service

Helvetseo propose :

• Un audit SEO automatiséd'un site web à partir d'une URL publique, en 60 secondes environ
• Un rapport multilingue (français, allemand, italien, anglais) généré par intelligence artificielle, basé sur une analyse technique (vitesse, structure, balises) et sémantique (contenu, mots-clés, pertinence locale suisse)
• Un aperçu gratuit(un point d'analyse par catégorie)
• Un rapport complet payant(9 CHF one-shot par audit) avec accès à tous les points d'analyse, recommandations détaillées et export PDF

5. Absence de compte utilisateur

Le service fonctionne sans inscription : aucun compte n'est créé, aucune adresse email ne nous est transmise (sauf indirectement via le processeur de paiement Lemon Squeezy lors d'un achat).

L'accès à un rapport payant se fait via un lien signé cryptographiquement (HMAC-SHA256) envoyé après paiement, à conserver pendant la durée de validité (24h).

6. Tarifs et paiement

6.1 Aperçu gratuit

L'audit initial et l'aperçu du rapport (1 point par catégorie, score global, top 3 priorités) sont gratuits et sans engagement.

6.2 Rapport complet

Le déblocage du rapport complet est facturé 9 CHF (TVA comprise), payable en une fois via Lemon Squeezy (notre Merchant of Record). Les moyens de paiement acceptés dépendent de Lemon Squeezy (carte bancaire, PayPal, etc.).

6.3 Facturation

Lemon Squeezy émet une facture officielle envoyée à l'email fourni lors de l'achat, valable pour ta comptabilité.

7. Remboursement

Le service est fourni immédiatement après paiement (livraison numérique instantanée).

• Droit de rétractation :conformément à l'art. 40a al. 2 CO, le démarchage à distance pour un service numérique immédiatement exécuté n'ouvre pas de droit de rétractation une fois le rapport débloqué.
• Remboursement discrétionnaire : en cas de bug manifeste (rapport vide, erreur de génération, audit non livré), un remboursement intégral peut être demandé sous 14 jours par email à contact@helvetseo.ch. L'éditeur examine la demande au cas par cas.

8. Utilisation autorisée

8.1 Usage conforme

Le service doit être utilisé pour auditer des sites web dont tu es propriétaire ou pour lesquels tu disposes d'une autorisation explicite. Auditer un site tiers pour en publier les faiblesses sans autorisation peut constituer un abus.

8.2 Usages interdits

Il est interdit de :

• Soumettre des URLs pointant vers des adresses privées, internes, localhost ou des endpoints d'infrastructure (AWS metadata, Kubernetes, etc.) — de toute façon bloqué automatiquement
• Soumettre des URLs vers des contenus illégaux, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers
• Contourner les mécanismes de rate-limiting via proxies, IPs tournantes ou automatisation massive
• Tenter de scraper, copier ou redistribuer les rapports générés pour en faire un service concurrent
• Utiliser le service pour des attaques par amplification ou reconnaissance offensive
• Soumettre la même URL en boucle dans le but d'épuiser les quotas d'API payantes de l'éditeur

9. Propriété du contenu et du rapport

9.1 Contenu audité

Tu es seul responsable du contenu présent sur l'URL soumise. Le contenu public scrapé reste la propriété de son auteur ; nous ne l'utilisons que pour générer le rapport.

9.2 Rapport généré

Le rapport d'audit (texte, structure, recommandations) t'est fourni pour un usage personnel ou professionnel interne. Tu peux le partager avec ton équipe, ton agence ou ton client. La redistribution massive ou commerciale (revente, publication dans un agrégateur) n'est pas autorisée sans accord écrit.

10. Disponibilité du service

10.1 Aucune garantie de SLA

Le service est fourni « en l'état ». Nous n'offrons aucune garantie de disponibilité, de délai de réponse ni de résultat précis.

10.2 Dépendances externes

Le fonctionnement dépend de services tiers (Vercel, Anthropic, Google PageSpeed, Lemon Squeezy). Une indisponibilité d'un de ces services peut entraîner une interruption partielle ou totale d'Helvetseo, sans que cela ouvre droit à un dédommagement au-delà du remboursement éventuel d'un audit non livré.

11. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par le droit impératif suisse, Helvetseo et son éditeur déclinent toute responsabilité pour :

• L'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence des recommandations générées par IA — elles constituent une aide à la décision, non un conseil professionnel certifié
• Les conséquences d'une mise en œuvre incorrecte des recommandations sur ton site (perte de trafic, downgrade SEO, etc.)
• La perte de données liée à l'expiration automatique d'un audit non sauvegardé
• Les interruptions, bugs ou cyberattaques affectant le service

La responsabilité totale de l'éditeur est plafonnée au montant payépar l'utilisateur pour l'audit concerné (typiquement 9 CHF).

12. Propriété intellectuelle

Le nom « Helvetseo », le logo, l'identité visuelle, le design et le code source du site sont la propriété de l'éditeur. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

13. Suspension et résiliation

L'éditeur se réserve le droit de :

• Bloquer temporairement ou définitivement une IP en cas d'abus
• Refuser un remboursement en cas de fraude manifeste ou d'usage contraire aux CGU
• Modifier ou retirer une fonctionnalité à tout moment avec un préavis raisonnable

14. Modifications des CGU

Les CGU peuvent être modifiées. La version applicable est celle en vigueur au moment de la soumission de l'audit ou du paiement. Les modifications substantielles seront annoncées sur la page d'accueil pendant au moins 30 jours.

15. Droit applicable et for juridique

Les présentes CGU sont régies par le droit suisse, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux ordinaires du canton de Genève (Suisse), sous réserve des fors impératifs prévus par le droit suisse pour les contrats de consommation.

16. Contact

Questions, réclamations, demandes de remboursement : contact@helvetseo.ch